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Articles
- Définition de «La négociation collective» et de ses fins ( Article 92 )
- Désignation des représentant de chaque partie dans la négociation collective ( Article 93 )
- Les informations à fournir par chaque partie dans la négociation collective ( Article 94 )
- Niveaux de déroulement de la négociation collective ( Article 95 )
- Périodicité de tenue des négociations collectives ( Article 96 )
- Envoi d’un préavis par la partie désirant négocier à l’autre partie ( Article 97 )
- Désignation des dates de début et de clôture des négociations par accord commun ( Article 98 )
- Renseignements fournis par l’autorité gouvernementale facilitant le déroulement de la négociation collective ( Article 99 )
- Annonce des résultats de la négociation collective dans un procès-verbal ( Article 100 )
- « Conseil de la négociation collective » créé auprès de l’autorité gouvernementale ( Article 101 )
- Membres du conseil de la négociation collective ( Article 102 )
- Modalités du fonctionnement du conseil de la négociation collective ( Article 103 )