Les agences de recrutement privées en activité avant la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions.

En cas de non respect des dispositions de l’alinéa précédent, la juridiction compétente peut ordonner, sur la base du procès-verbal de l’inspecteur du travail, la fermeture de l’agence de recrutement privée.

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