Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
– le refus d’octroi du congé pour naissance ou le congé accordé de manière
non conforme aux dispositions de l’article 269 ;
– le défaut de paiement de l’indemnité prévue par l’article 270 ou le paiement
dans des conditions non conformes aux dispositions dudit article ;
– le refus d’octroi des jours d’absence prévus par l’article 274 ou l’octroi d’une
durée inférieure à celle fixée par ledit article ;
– le défaut de paiement des absences dans le cas prévu par l’article 276 ou le
paiement inférieur à celui prévu par ledit article.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles susmentionnés n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

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