Les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application.
Avant de dresser un procès-verbal, ces agents peuvent adresser des mises en
demeure ou des observations aux employeurs qui contreviennent aux dispositions visées au premier alinéa ci-dessus.
Ils doivent rédiger lesdits procès-verbaux en trois exemplaires dont un est
adressé directement à la juridiction compétente par le délégué provincial chargé du travail, un autre à la direction du travail de l’administration centrale et le troisième est conservé dans le dossier réservé à l’établissement.

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