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Articles
- Répartition des membres du bureau syndicats ( Article 470 )
- Mission du représentant syndical ( Article 471 )
- Avantage des représentant syndicaux ( Article 472)
- Obligations de l’employeur vers les représentants des syndicats ( Article 473 )
- Pénalités d’infractions au dispositions du représentant syndical ( Article 474 )