Lors de la constitution d’un syndicat, les représentants de celui-ci ou la
personne qu’ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l’autorité administrative locale, contre récépissé, délivré immédiatement ou contre visa d’un exemplaire du dossier, dans l’attente de la délivrance du récépissé, ou adresser à ladite
autorité par lettre recommandée avec accusé de réception :
– les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être conformes à son objet et préciser notamment l’organisation interne, les conditions de nomination des membres chargés de l’administration ou de la direction et les conditions d’adhésion et de retrait ;
– la liste complète des personnes chargées de son administration ou de sa
direction dans les formes prévues par la législation en vigueur.

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