Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant les heures supplémentaires et les modalités de rémunération ( Article 203 )

Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :

• le dépassement de la durée de travail prévue par l’article 184 ;
• le non-respect des dispositions de l’article 187 ;
• la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l’article 188 ;
• le non-respect des dispositions de l’article 189 ;
• la durée de travail excédant la limite fixée à l’article 190 ;
• la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192 ;
• la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de trois jours fixé par l’article 192 ou la prolongation de la durée normale de travail après l’expiration dudit délai ;
• le défaut d’indemnisation des heures supplémentaires visée à l’article 196 ou la majoration non conforme aux taux fixés par l’article 201 ;
• le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux dispositions de l’article 202.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles précités n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.