Aucun Résultat
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu’avec le double consentement de l’employeur et du salarié ou sur décision de la juridiction.
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu’avec le double consentement de l’employeur et du salarié ou sur décision de la juridiction.
Étiquettes article 29, cautionnement, code du travail, employeur, retrait du cautionnement, salariéCopyright © DRH.MA 2021-2023