En cas d’un jugement pour infraction aux dispositions des articles 281, 282, 285 et 286, ce jugement fixe, en outre, le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux à effectuer sans pouvoir excéder 6 mois à compter de la date du jugement.c

Aucune infraction pour les mêmes raisons n’est permise pendant le délai fixé conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.

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