En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont
dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositions
statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale.
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal peut ordonner la dévolution des
biens du syndicat professionnel conformément aux dispositions statutaires. A défaut ou en cas d’inapplicabilité desdites dispositions, la dévolution peut être ordonnée selon les circonstances de la cause.

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