Articles
- Obstacles à l’application de procédures de conciliation ou d’arbitrage fixées par une convention collective de travail ( Article 582 )
- Cas d’absence d’une partie convoquée par la commission provinciale d’enquête et de conciliation sans motif valable ( Article 583 )
- Élaboration d’un rapport par l’arbitre dans le cas de refus d’une partie de produire les documents nécessaires à la résolution du conflit ( Article 584 )
- Amendes dues pour infractions aux dispositions concernant l’absence d’une partie ou le manque de documents nécessaires ( Article 585 )