En cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ou de retrait de son autorisation sans s’acquitter de ses engagements envers ses salariés, la juridiction compétente peut ordonner l’utilisation de la caution déposée auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion, conformément aux dispositions de l’article 482, pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

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