Aucun Résultat Afficher tous les résultats Les dispositions de l’article précédent sont applicables à toute modification ou révision d’une convention collective de travail. Navigation de doc← Dépôt de la convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 106 )Conclusion de la convention collective par les représentants de l'organisation syndicale des salariés ( Article 108 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non