Aucun Résultat Afficher tous les résultats Est nul de plein droit tout accord individuel ou collectif tendant à abaisser le salaire au-dessous du salaire minimum légal. Navigation de doc← Le salaire minimum légal dans le cas du salarié rémunéré à la pièce ou au rendement ( Article 359 )Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le paiement du salaire et la prime d'ancienneté ( Article 361 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non