La partie désirant négocier est tenue, lorsqu’il est nécessaire, d’adresser un préavis à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie avisée doit notifier sa réponse à l’autre partie de la même manière, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis.