Aucun Résultat Afficher tous les résultats Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d’une amende de 2000 à 5000 dirhams. Navigation de doc← Interdiction aux responsables de revendre avec bénéfice des marchandises aux salariés de l’entreprise ( Article 393 )La prescription des actions découlant des relations de travail ( Article 395 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non