Code du Travail Maroc

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Les parties soumises aux obligations de la convention collective de travail ( Article 112 )

Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail :

  • les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres ;
  • le ou les employeurs qui l’ont signée personnellement ;
  • les organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes.