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Articles
- Les constations sur les procès-verbaux ( Article 539 )
- Cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène ( Article 540 )
- Réclamation à l’autorité gouvernementale chargée du travail par la mise en demeure ( Article 541 )
- Mesures à prendre dans le cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité ( Article 542 )
- Ordre donné par le président du tribunal de première instance pour la prise de mesures nécessaires dans le cas de danger ( Article 543 )
- Rémunération des employeurs en cas de raison de fermeture prévue ( Article 544 )
- Soumission d’un procès-verbal au tribunal de première instance au procureur du Roi ( Article 545 )