Articles

• Définition de la « La convention collective de travail » ( Article 104 )
• Dispositions concernant les relations de travail présentes dans les conventions collectives de travail ( Article 105 )
• Dépôt de la convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 106 )
• Dépôt de toute modification/révision d’une convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 107 )
• Conclusion de la convention collective par les représentants de l’organisation syndicale des salariés ( Article 108 )
• Les parties prenant part dans la conclusion d’une convention collective ( Article 109 )
• Les parties pouvant adhérer à une convention collective de travail ( Article 110 )
• Précision du champ d’application de la convention collective de travail ( Article 111 )
• Les parties soumises aux obligations de la convention collective de travail ( Article 112 )
• Application des dispositions de la convention collective de travail aux contrats de travail ( Article 113 )
• Validité de la convention collective de travail après son dépôt ( Article 114 )
• Durée d’application de la convention collective de travail ( Article 115 )
• Dénonciation de la convention collective de travail au greffe du tribunal ( Article 116 )
• Dénonciation d’une convention collective à plusieurs organisations syndicales ( Article 117 )
• Cessation de la convention collective de travail suite à sa dénonciation ( Article 118 )
• Durée de validité d’une convention collective de travail à durée déterminée ( Article 119 )
• Validité de la convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d’un projet ( Article 120 )
• Conservation des avantages accordés au salariés à l’expiration ou dénonciation de la convention collective de travail ( Article 121 )
• Exécution loyale de la convention collective de travail par les organisations syndicales de salariés ( Article 122 )
• Violation des engagements contractés de la convention collective de travail par une partie membre ( Article 123 )
• Poursuite d’une action en dommages-intérêts dans le cas de violation des engagements contractés ( Article 124 )
• Poursuite d’actions en justice par les parties liées à la convention collective de travail ( Article 125 )
• Intervention des parties liées à la convention collective de travail lors de poursuite d’actions en justice ( Article 126 )
• Règlement des conflits de travail entre les parties liées par la convention collective de travail ( Article 127 )
• Contrôle de l’application des clauses de la convention collective de travail par les inspecteurs de travail ( Article 128 )
• Amendes dues pour le non respect des stipulations de la convention collective de travail ( Article 129 )
• Indication de l’existence de la convention collective de travail dans les établissements concernés ( Article 130 )
• Validité de la convention collective de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ( Article 131 )
• Amendes relatives à l’affichage d’un avis indiquant l’existence de la convention collective de travail ( Article 132 )
• L’extension de la convention collective de travail concerne le nombre de salariés de la profession liés ( Article 133 )
• Fin de l’extension de la convention collective de travail ( Article 134 )