Code du Travail Maroc

  1. Accueil
  2. Docs
  3. Code du Travail Maroc
  4. Les Conventions Relatives...
  5. Le Contrat de Travail ( T...
  6. Mentions obligatoires dans le « reçu pour solde de tout compte » ( Article 74 )

Mentions obligatoires dans le « reçu pour solde de tout compte » ( Article 74 )

Sous peine de nullité, le  » reçu pour solde de tout compte  » doit mentionner :

  1. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;
  2. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
  3. le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.

La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention  » lu et approuvé « .

Si le salarié est illettré, le  » reçu pour solde de tout compte  » doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l’article 532 ci-dessous.