L’employeur doit recruter des mutilés de guerre ou de travail, des salariés ayant la qualité de résistant ou d’ancien combattant, lorsque l’agent chargé de l’inspection du travail lui en fait la demande.

Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’embaucher une proportion de salariés desdites catégories dépassant 10% des salariés permanents.

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