Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la salariée en état de grossesse ou en couches ( Article 165 )

Sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :

-la rupture, hors les cas prévus par l’article 159, du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l’accouchement ;

-l’emploi d’une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l’accouchement ;

-le refus de suspendre le contrat de travail d’une salariée, en violation des dispositions de l’article 154.

Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

– le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d’allaitement pendant la période prévue par l’article 161 ;

– le non-respect des dispositions de l’article 162 concernant la création de la chambre spéciale d’allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d’admission des enfants, d’équipement, de surveillance et d’installations d’hygiène desdites chambres.