Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de « Conseil de la négociation collective » ayant pour mission de :

• présenter des propositions pour promouvoir la négociation collective ;
• présenter des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés, que ce soit à l’échelle nationale ou sectorielle ;
• donner son avis sur l’interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu’il en est sollicité ;
• étudier l’inventaire annuel du bilan des négociations collectives.