En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à
pied du délégué des salariés sous réserve de saisir sans délai l’agent chargé de l’inspection du travail de la sanction disciplinaire à prendre.
Dans les cas prévus aux articles 457 et 458 ci-dessus, l’agent chargé de
l’inspection du travail doit prendre une décision, en donnant son approbation ou en exprimant son refus, dans les huit jours suivant sa saisine et sa décision doit être motivée.

 

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