Aucun Résultat Afficher tous les résultats Les dispositions des articles 265 et 266 ci-dessus sont applicables en cas de maladie professionnelle. Navigation de doc← Indemnité compensatrice de congé après la consolidation de la blessure ( Article 266 )Dispositions pénales liées au congé annuel payé ( Article 268 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non