Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme
périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé :
– les périodes du congé annuel payé au titre de l’année précédente ou la
période due au titre du délai de préavis de licenciement ;
– les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les
cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 32, ainsi que pour cause de
chômage, d’absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, de
fermeture temporaire de l’établissement par décision judiciaire ou
administrative ou pour cas de force majeure.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non