Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle que soit leur qualité, sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, dans les cas suivants :
– répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa dissolution,
que cette dissolution soit décidée par ses membres ou découle de
l’application de ses statuts, et de manière contraire aux dispositions du
deuxième alinéa de l’article 413.
Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat doivent les
restituer ;
– défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou défaut
d’envoi des pièces constitutives du syndicat, contrairement aux dispositions
de l’article 414.

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