Aucun Résultat Afficher tous les résultats Le défaut de tenue des documents visés à l’article 279 est puni d’une amende de 2000 à 5000 dirhams. Navigation de doc← Contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II ( Article 279 ) Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non