Les agents chargés de l’inspection du travail prêtent le serment prévu par le
dahir relatif’ au serment des agents verbalisateurs.
Ils sont soumis aux dispositions du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24
février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété, en ce qui concerne le secret professionnel.
Les agents chargés de l’inspection du travail qui révèlent des secrets dont ils
ont eu connaissance sont passibles des peines prévues par l’article 446 du code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) tel qu’il a été modifié et complété, sous réserve des dérogations prévues par ledit article.

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