Articles
- Soumission du conflit collectif du travail à l’arbitrage en cas de désaccord ou non comparution d’une ou plusieurs parties ( Article 567 )
- Choix d’un arbitre après commun accord par les parties d’une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail ( Article 568 )
- Cas de désignation d’un arbitre par le ministre chargé du travail ( Article 569 )
- Détails de la convocation des parties concernées par le conflit collectif par l’arbitre ( Article 570 )
- Obligation des parties à produire tous documents et renseignements se rapportant au conflit à la demande de l’arbitre ( Article 571 )
- L’interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles par l’arbitre conformément aux règles de droit ( Article 572 )
- Questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation sur lesquelles statue l’arbitre ( Article 573 )
- Délai à ne pas dépasser pour la prononciation de la décision arbitrale sur le conflit de travail ( Article 574 )
- Recours contre les décisions d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail devant la chambre sociale ( Article 575 )
- Constitution de la chambre sociale près la Cour Suprême en chambre d’arbitrage pour connaitre des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ( Article 576 )
- Délai de formation des recours contre les décisions d’arbitrage suivant la date de leur notification ( Article 577 )
- Délai de notification de la décision d’arbitrage de la chambre aux parties concernées ( Article 578 )
- Prononciation de la cassation de toute ou d’une partie de la décision d’arbitrage et le renvoi devant un nouvel arbitre ( Article 579 )
- Prononciation de la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre dans le cas de formation d’un autre recours ( Article 580 )