Aucun Résultat Afficher tous les résultats Une convention collective de travail n’est applicable qu’à l’expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Navigation de doc← Application des dispositions de la convention collective de travail aux contrats de travail ( Article 113 )Durée d'application de la convention collective de travail ( Article 115 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non