Les représentants de l’organisation syndicale des salariés la plus représentative ou les représentants d’une organisation professionnelle des employeurs peuvent conclure la convention au nom de leurs groupements en vertu :
- soit des dispositions statutaires de cette organisation syndicale des salariés ou organisation professionnelle d’employeurs ;
- soit d’une décision spéciale de ladite organisation syndicale des salariés ou organisation professionnelle des employeurs.
A défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être approuvée après délibérations spéciales des employeurs concernés.
L’organisation concernée fixe les modalités de déroulement de ces délibérations.