Aucun Résultat
Articles
- Définition du «contrat de sous-entreprise» ( Article 86 )
- Dispositions législatives et réglementaires concernant le sous-entrepreneur ( Article 87 )
- Carte de travail et bulletin de paie du sous-entrepreneur ( Article 88 )
- Responsabilité du sous-entrepreneur en cas d’insolvabilité ( Article 89 )
- Action contre l’entrepreneur principal dans le cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur ( Article 90 )
- Responsabilité du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur ( Article 91 )