Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n’étant versée par les personnes employées.

Le montant de la redevance ne peut être supérieur à :

  • 2 % du cachet de l’artiste pour une période d’engagement ne dépassant pas 15 jours ;
  • 5 % du cachet de l’artiste pour une période d’engagement comprise entre 15 jours et mois ;
  • 10 % du cachet de l’artiste pour une durée d’engagement supérieure à un mois.

Des taux plus élevés peuvent, toutefois, être réclamés par les agences pour les engagements d’une durée inférieure à un mois lorsque l’artiste perçoit un cachet journalier supérieur à deux fois le salaire minimum légal mensuel sans que ce taux puisse être supérieur à 10 %.

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