Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une commission dénommée «commission provinciale d’enquête et de conciliation» présidée par le gouverneur de la préfecture ou province et composée à égalité de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué provincial chargé du travail.

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