Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d’intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.
Est considéré comme acte d’intervention visé au premier alinéa ci-dessus, toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l’employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d’un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l’employeur ou d’une organisation des employeurs.

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