Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite «bulletin de paye» qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

L’acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paye constatant le règlement du salaire n’implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires. Cette disposition reste applicable même si le salarié émarge le document par la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.

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