Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués suppléants
doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé, auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire.
En cas de refus de réception des listes de candidature par l’employeur, celles-ci lui sont expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un exemplaire en est envoyé à l’agent chargé de l’inspection du travail.
Les listes précitées sont établies par l’employeur selon les modalités et dans
les délais fixés par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non