Aucun Résultat Afficher tous les résultats Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit. Navigation de doc← Elections des délégués des salariés ( Article 430 )Mission des délégués des salariés ( Article 432 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non