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Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est
possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit.
- Champ d’application du code du travail ( Livre préliminaire )
- Champ d’application du code du travail ( Titre I )
- Application de la loi du code du travail ( Article 1 )
- Personnes concernées par les dispositions du code du travail ( Article 2 )
- Catégories de salariés concernées par les dispositions du code du travail ( Article 3 )
- Relations entre employeurs et salariés dans les secteurs à caractère traditionnel ( Article 4 )
- Dispositions du code du travail concernant les bénéficiaires des stages ( Article 5 )
- Définitions de statuts du code du travail ( Titre II )
- Dispositions générales de la loi du code du travail ( Titre III )
- Champ d’application du code du travail ( Titre I )
- Les Conventions Relatives au Travail ( Livre I )
- Le Contrat de Travail ( Titre I )
- Rupture du contrat de travail durant la période d’essai ( Article 13 )
- Les dispositions concernant les périodes d’essai pour les CDI et CDD ( Article 14 )
- Validité du contrat de travail ( Article 15 )
- Contrats de travail : différences entre CDI et CDD ( Article 16 )
- Contrats de travail à l’ouverture de nouvelles entreprises ( Article 17 )
- Prouver l’existence d’un contrat de travail ( Article 18 )
- Contrats dans le cas de modification de la situation/forme juridique ( Article 19 )
- Responsabilité du salarié dans le cadre de son travail ( Article 20 )
- L’autorité de l’employeur dans le cadre du travail ( Article 21 )
- Conservation des choses et moyens remis au salarié ( Article 22 )
- Bénéfice d’une formation continue par les salariés ( Article 23 )
- Dispositions du code du travail relatives à l’embauchage ( Article 24 )
- Amendes adressées à l’employeur ( Article 25 )
- Cautionnement à la charge du salarié ( Article 26 )
- Cautionnement constitué de titres ( Article 27 )
- Délai de versement du cautionnement ( Article 28 )
- Retrait du cautionnement après consentement de l’employeur et du salarié ( Article 29 )
- Recouvrement des droits de l’employeur et des tiers ( Article 30 )
- Amendes relatives au cautionnement ( Article 31 )
- Suspension provisoire du contrat de travail ( Article 32 )
- Cessation d’un CDD ( Article 33 )
- Cessation d’un CDI (Article 34 )
- Licenciement d’un salarié sans motif valable ( Article 35 )
- Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )
- Sanctions disciplinaires pour faute non grave ( Article 37 )
- Application des sanctions disciplinaires ( Article 38 )
- Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
- Fautes graves commises par l’employeur ( Article 40 )
- Rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties (Article 41)
- Rupture abusive du contrat de travail par le salarié (Article 42)
- Réglementation du délai et de la durée du préavis (Article 43)
- Début effectif du délai de préavis (Article 44)
- Cas de suspension du délai de préavis (Article 45)
- Dispositions concernant les CDD en période d’incapacité temporaire (Article 46)
- Respect des obligations entre l’employeur et le salarié durant le délai de préavis ( Article 47 )
- Permission d’absence rémunérées pendant le délai de préavis (Article 48 )
- Les conditions de permissions d’absence durant le délai de préavis ( Article 49 )
- Interruption des permissions d’absence durant le délai de préavis ( Article 50 )
- Rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ( Article 51 )
- Droit à l’indemnité d’un salarié lié par un CDI en cas de licenciement ( Article 52 )
- L’indemnité de licenciement relative à l’ancienneté ( Article 53 )
- Les périodes de travail effectif ( Article 54 )
- Calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 55 )
- Salaire pris en considération lors du calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 56 )
- Prise en compte du salaire et accessoires dans le calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 57 )
- Majoration de l’indemnité de licenciement due au délégué des salariés ( Article 58 )
- Versement de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ( Article 59 )
- Les indemnités ne concernant pas les salariés ayant droit à une pension de vieillesse ( Article 60 )
- Licenciement d’un salarié en cas de faute grave ( Article 61 )
- Procédure à poursuivre avant le licenciement d’un salarié ( Article 62 )
- Remise au salarié de la décision des sanctions disciplinaires ( Article 63 )
- Validité de la décision de licenciement et les motifs justificatifs ( Article 64 )
- L’action en justice concernant le licenciement ( Article 65 )
- Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 66 )
- Justificatifs nécessaires dans le cas d’un licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 67 )
- Commission en charge de validation du licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 68 )
- Autorisation du licenciement dans le cas de fermeture de l’entreprise ou exploitation ( Article 69 )
- Conditions de bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ( Article 70 )
- Éléments pris en compte lors du licenciement ( Article 71 )
- Délivrance du certificat de travail par l’employeur ( Article 72 )
- Le reçu pour solde de tout compte ( Article 73 )
- Mentions obligatoires dans le « reçu pour solde de tout compte » ( Article 74 )
- Dénonciation du « reçu solde de tout compte » ( Article 75 )
- Dénonciation régulière du «reçu pour solde de tout compte» ( Article 76 )
- Logement à la disposition du salarié ( Article 77 )
- Amendes relatives au non respect des dispositions de licenciement ( Article 78 )
- Contrat de travail d’un voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie ( Article 79 )
- Etablissement du contrat de travail d’un voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie ( Article 80 )
- Interdiction pour le voyageur de représenter les entreprises commerciales ou industrielles ( Article 81 )
- Conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier ( Article 82 )
- Indemnité au profit d’un voyageur, représentant ou placier lors de rupture de CDI ( Article 83 )
- Différences entre les indemnités concernant le voyageur, représentant ou placier ( Article 84 )
- Calcul de l’indemnité au profit du voyageur, représentant ou placier ( Article 85 )
- Le Contrat de Sous-Entreprise ( Titre II )
- Définition du «contrat de sous-entreprise» ( Article 86 )
- Dispositions législatives et réglementaires concernant le sous-entrepreneur ( Article 87 )
- Carte de travail et bulletin de paie du sous-entrepreneur ( Article 88 )
- Responsabilité du sous-entrepreneur en cas d’insolvabilité ( Article 89 )
- Action contre l’entrepreneur principal dans le cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur ( Article 90 )
- Responsabilité du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur ( Article 91 )
- La Négociation Collective ( Titre III )
- Définition de «La négociation collective» et de ses fins ( Article 92 )
- Désignation des représentant de chaque partie dans la négociation collective ( Article 93 )
- Les informations à fournir par chaque partie dans la négociation collective ( Article 94 )
- Niveaux de déroulement de la négociation collective ( Article 95 )
- Périodicité de tenue des négociations collectives ( Article 96 )
- Envoi d’un préavis par la partie désirant négocier à l’autre partie ( Article 97 )
- Désignation des dates de début et de clôture des négociations par accord commun ( Article 98 )
- Renseignements fournis par l’autorité gouvernementale facilitant le déroulement de la négociation collective ( Article 99 )
- Annonce des résultats de la négociation collective dans un procès-verbal ( Article 100 )
- « Conseil de la négociation collective » créé auprès de l’autorité gouvernementale ( Article 101 )
- Membres du conseil de la négociation collective ( Article 102 )
- Modalités du fonctionnement du conseil de la négociation collective ( Article 103 )
- La Convention Collective ( Titre IV )
- Définition de la « La convention collective de travail » ( Article 104 )
- Dispositions concernant les relations de travail présentes dans les conventions collectives de travail ( Article 105 )
- Dépôt de la convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 106 )
- Dépôt de toute modification/révision d’une convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 107 )
- Conclusion de la convention collective par les représentants de l’organisation syndicale des salariés ( Article 108 )
- Les parties prenant part dans la conclusion d’une convention collective ( Article 109 )
- Les parties pouvant adhérer à une convention collective de travail ( Article 110 )
- Précision du champ d’application de la convention collective de travail ( Article 111 )
- Les parties soumises aux obligations de la convention collective de travail ( Article 112 )
- Application des dispositions de la convention collective de travail aux contrats de travail ( Article 113 )
- Validité de la convention collective de travail après son dépôt ( Article 114 )
- Durée d’application de la convention collective de travail ( Article 115 )
- Dénonciation de la convention collective de travail au greffe du tribunal ( Article 116 )
- Dénonciation d’une convention collective à plusieurs organisations syndicales ( Article 117 )
- Cessation de la convention collective de travail suite à sa dénonciation ( Article 118 )
- Durée de validité d’une convention collective de travail à durée déterminée ( Article 119 )
- Validité de la convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d’un projet ( Article 120 )
- Conservation des avantages accordés au salariés à l’expiration ou dénonciation de la convention collective de travail ( Article 121 )
- Exécution loyale de la convention collective de travail par les organisations syndicales de salariés ( Article 122 )
- Violation des engagements contractés de la convention collective de travail par une partie membre ( Article 123 )
- Poursuite d’une action en dommages-intérêts dans le cas de violation des engagements contractés ( Article 124 )
- Poursuite d’actions en justice par les parties liées à la convention collective de travail ( Article 125 )
- Intervention des parties liées à la convention collective de travail lors de poursuite d’actions en justice ( Article 126 )
- Règlement des conflits de travail entre les parties liées par la convention collective de travail ( Article 127 )
- Contrôle de l’application des clauses de la convention collective de travail par les inspecteurs de travail ( Article 128 )
- Amendes dues pour le non respect des stipulations de la convention collective de travail ( Article 129 )
- Indication de l’existence de la convention collective de travail dans les établissements concernés ( Article 130 )
- Validité de la convention collective de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ( Article 131 )
- Amendes relatives à l’affichage d’un avis indiquant l’existence de la convention collective de travail ( Article 132 )
- L’extension de la convention collective de travail concerne le nombre de salariés de la profession liés ( Article 133 )
- Fin de l’extension de la convention collective de travail ( Article 134 )
- Le Contrat de Travail ( Titre I )
- Les Conditions de Travail ( Livre II )
- Les Dispositions Générales d’Ouverture d’Entreprise ( Titre I )
- Déclaration de l’ouverture d’une entreprise à l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 135 )
- Les cas nécessitant une déclaration analogue à la déclaration d’ouverture d’entreprise ( Article 136 )
- Amendes relatives aux infractions des déclarations d’ouverture d’entreprise ( Article 137 )
- Établissement et soumission d’un règlement intérieur de l’entreprise à l’autorité chargée du travail ( Article 138 )
- Dispositions nécessaires dans le règlement intérieur de l’entreprise pour les établissements concernés ( Article 139 )
- Respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur et les salariés ( Article 140 )
- Obligation pour l’employeur de fixer des jours de réception de salariés ( Article 141 )
- Amendes dues pour le non-respect ou non-établissement d’un règlement intérieur ( Article 142 )
- La Protection du Mineur et de la Femme ( Titre II )
- Interdiction de l’embauchage ou de l’admission des mineurs ( -15 ans) chez les employeurs ( Article 143 )
- Contrôle de la santé des mineurs ( 15 à 18 ans ) et des salariés handicapés par l’inspecteur du travail ( Article 144 )
- Interdiction d’emploi d’un mineur ( -18 ans ) comme comédien ou interprète sauf accord de son tuteur ( Article 145 )
- Interdiction de toute publicité incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste ( Article 146 )
- Interdiction de faire exécuter à des mineurs des travaux comportant des risques sur leur vie ( Article 147 )
- Obligation d’obtention des extraits de naissance ou de CIN des mineurs placés sous la conduite de leur employeur ( Article 148 )
- Intervention des agents de la force publique en cas d’infraction des dispositions relatives à l’interdiction d’emploi des mineurs ( Article 149 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions interdisant le travail des mineurs ( Article 150 )
- Amendes relatives au travail des mineurs représentant un risque à leur vie ( Article 151 )
- Le congé de maternité concernant la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 152 )
- Allégement des travaux confiés à la salariée pendant la grossesse et après l’accouchement ( Article 153 )
- Suspension du contrat de travail par la salariée en état de grossesse ( Article 154 )
- Avertissement de l’employeur dans le cas d’un accouchement avant la date présumée ( Article 155 )
- Reprise de l’emploi de la mère salariée suivant l’accouchement ( Article 156 )
- Dispositions à suivre dans le cas de suspension du contrat de travail par la mère salariée ( Article 157 )
- Rupture de contrat de travail par la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 158 )
- Rupture du contrat de travail de la salariée en état de grossesse par son employeur ( Article 159 )
- Annulation du licenciement notifié à la salariée en état de grossesse avant son attestation par certificat médical ( Article 160 )
- La mère salariée bénéficie d’un repos spécial rémunéré indépendant des périodes de repos appliquées à l’entreprise ( Article 161 )
- Aménagement d’une chambre d’allaitement dans toute entreprise occupant au moins 50 salariées âgées de plus de seize ans ( Article 162 )
- Contribution de plusieurs entreprises voisines à l’aménagement d’un espace garderie ( Article 163 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la salariée en état de grossesse ou en couches ( Article 165 )
- Nullité de toute convention contraires aux dispositions des articles pour la protection de la maternité ( Article 164 )
- Tout salarié devenu handicapé a le droit de garder son emploi ou de l’adapter à son handicap ( Article 166 )
- Interdiction d’employer les salariés handicapés à des travaux pouvant leur porter préjudice ( Article 167 )
- Soumission des potentiels salariés handicapés à un examen médical avant l’emploi ( Article 168 )
- Équipement des locaux de l’entreprise des accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés handicapés ( Article 169 )
- Mesures favorables à l’égard des salariés handicapés ( Article 170 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la protection du salarié handicapé ( Article 171 )
- Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit ( Article 172 )
- Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit une activité continue ou saisonnière ( Article 173 )
- Période de repos dont peut bénéficier les femmes et mineurs ( +15 ans ) occupant un travail de nuit ( Article 174 )
- Dérogations aux dispositions concernant le travail de nuit des femmes en cas de force majeure ( Article 175 )
- Dérogation des dispositions concernant le travail de nuit des mineurs par l’employeur ( Article 176 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 177 )
- Amendes relatives au dérogations des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 178 )
- Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans les travaux effectués dans les carrières ou au fond des mines ( Article 179 )
- Interdiction d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans travaux pouvant entraver leur croissance ( Article 180 )
- Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans des travaux présentant des risques de danger excessif ( Article 181 )
- Aménagement des établissements occupés par un personnel féminin du nombre de sièges adéquat dans chaque salle ( Article 182 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le lieu et conditions de travail des femmes, mineurs de moins de 18 ans et salariés handicapés ( Article 183 )
- La Durée du Travail ( Titre III )
- Fixation de la durée annuelle globale de travail des salariés ( Article 184 )
- Conditions de répartition de la durée annuelle globale de travail par l’employeur ( Article 185)
- Dispositions à suivre dans le cas de réduction de la durée normale de travail par l’employeur ( Article 186 )
- Interdiction du travail par roulement ou par relais sans dans les entreprises avec justificatif ( Article 187 )
- Conditions à respecter dans le cas d’organisation du travail par équipes successives ( Article 188 )
- Regroupement des syndicats professionnels ( Article 399 )
- Conditions de prolongation de la durée journalière du travail en cas d’interruption résultante de force majeure ( Article 189 )
- Possibilité d’employer les salariés au-delà de durée journalière afin d’effectuer des travaux indispensables à l’activité générale ( Article 190 )
- Exceptions appliquées aux salariés mineurs concernant les dérogations à la durée normale de travail ( Article 191 )
- Prolongation de la durée normale de travail dans le cas d’exécution de travaux urgents dans l’entreprise ( Article 192 )
- Conditions de rémunération des heures de travail supplémentaires dans le cas de prolongation de la durée journalière ( Article 193 )
- Détermination des modalités d’application des dispositions de surcroîts exceptionnels de travail ( Article 194 )
- Conditions d’autorisation de l’application d’un horaire uniforme par le gouverneur de la préfecture ( Article 195 )
- Possibilité d’employer les salariés au-delà de la durée normale de travail dans le cas de surcroîts exceptionnels ( Article 196 )
- Modalités de calcul des heures de travail supplémentaires ( Article 197 )
- Modalités de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié ( Article 198 )
- Les heures de travail supplémentaires dans les entreprises avec répartition irrégulière de la durée de travail annuelle ( Article 199 )
- Les dispositions concernant les heures supplémentaires effectuées par un salarié en dehors de la semaine de travail ( Article 200 )
- Majoration de salaire suite au travail durant des heures supplémentaires ( Article 201 )
- Modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires tenant compte du salaire et ses accessoires ( Article 202 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant les heures supplémentaires et les modalités de rémunération ( Article 203 )
- Amendes relatives au non-respect de la répartition de la durée de travail annuelle globale ( Article 204 )
- Obligation d’accorder aux salariés un repos hebdomadaire ( Article 205 )
- Les jours de la semaine pouvant servir de jours de repos hebdomadaire ( Article 206 )
- Dispositions concernant le repos hebdomadaire par roulement dans les établissements ouverts en permanence ( Article 207 )
- Autorisation des établissements à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés suite à une demande accompagnée de justificatifs ( Article 208 )
- Demande de repos hebdomadaire à jour fixe ou par roulement par les salariés à l’autorité gouvernementale ( Article 210 )
- Dispositions concernant l’accord du repos hebdomadaire par roulement aux salariés ( Article 209 )
- Détermination des mesures à prendre pour le repos hebdomadaire des salariés ( Article 211 )
- Conditions de suspension du repos hebdomadaire accordé au salarié ( Article 212 )
- Réduction du repos hebdomadaire pour les personnes employées à tous les travaux d’entretien indispensables à l’établissement ( Article 213 )
- Conditions de suspension du repos hebdomadaire fixées par voie réglementaire ( Article 214 )
- Attribution d’un repos compensateur dans le cas de suspension du repos hebdomadaire des salariés ( Article 215 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le repos hebdomadaire accordé aux salariés ( Article 216 )
- Interdiction d’occuper les salariés pendant les jours de fête payés et les jours fériés ( Article 217 )
- Possibilité de travailler pendant un jour férié en contrepartie de rémunération ( Article 218 )
- Indemnité perçue par le salarié dans le cas du travail durant un jour de fête payé ( Article 219 )
- Modalités de calcul de l’indemnité due au salarié pour le jour de fête payé ( Article 220 )
- Modalités de calcul des rémunérations correspondantes aux salaires fixés forfaitairement ( Article 221 )
- Indemnité à verser par l’employeur dans le cas de coïncidence d’un jour de fête payé / jour férié avec le repos hebdomadaire ( Article 222 )
- Dispositions concernant l’interruption du travail lors d’un jour de fête payé / jour férié dans des établissements ouverts en permanence ( Article 223 )
- Indemnité supplémentaire due aux salariés travaillant durant un jour de fête payé / jour férié ( Article 224 )
- Possibilité de remplacer l’indemnité due pour travail durant un jour de fête payé / jour férié par un jour de repos compensateur rémunéré ( Article 225 )
- Indemnité due en cas de violation des dispositions concernant le travail pendant un jour de fête payé / jour férié ( Article 226 )
- Modalités de récupération des heures de travail perdues en raison d’un jour férié ( Article 227 )
- Rémunération des heures de travail récupérées en raison d’un jour férié ( Article 228 )
- Modalités de récupération des heures de travail perdues en raison d’un repos accordé après consensus de l’établissement ( Article 229 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant l’emploi et la rémunération des salariés pendant un jour de fête payé / jour férié ( Article 230 )
- Dispositions relatives à la durée du congé annuelle d’un salarié ( Article 231 )
- Augmentation de la durée du congé ( Article 232 )
- Durée du congé dans le cadre d’un CDD ( Article 233 )
- Appréciation de la durée de congé supplémentaire d’ancienneté ( Article 234 )
- Dispositions concernant l’augmentation de la durée du congé annuel payé ( Article 235 )
- Définition des « Jours de Travail Effectif » ( Article 236 )
- Durée de service continue ( Article 237 )
- Dispositions de la détermination de la durée du congé annuel payé ( Article 238 )
- Calcul de la durée du congé annuel payé ( Article 239 )
- Fractionnement du congé annuel payé ( Article 240 )
- Jours de repos compensateur ( Article 241 )
- Renonciation préalable au droit au congé annuel payé ( Article 242 )
- Durée du congé annuel payé et rupture unilatérale du contrat ( Article 243 )
- Fixation de la période du congé selon le territoire ( Article 244 )
- Fixation des dates du congé annuel par l’employeur ( Article 245 )
- Communication de l’ordre de départ ( Article 246 )
- Congé annuel payé et fermeture de l’établissement ( Article 247 )
- Etablissement de roulement entre les entreprises ( Article 248 )
- Equivalence indemnité à la rémunération ( Article 249 )
- Indemnité du congé annuel payé et salaire et ses accessoires ( Article 250 )
- Durée minimale permettant une indemnité du congé annuel payé ( Article 251 )
- Période minimale d’emploi donnant droit à l’indemnité en cas de rupture du contrat ( Article 252 )
- Indemnité compensatrice du congé annuel payé et emploi intermittent ( Article 253 )
- Indemnité compensatrice du congé annuel payé et rupture du contrat de travail ( Article 254)
- Droit à l’indemnité du congé annuel payé en cas de non-respect du contrat ( Article 255 )
- Indemnité en cas de non bénéfice du congé ( Article 256 )
- Indemnité de congé en cas de décès de l’employé ( Article 257 )
- Modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé ( Article 258 )
- Date du versement l’indemnité du congé annuel payé ( Article 259 )
- Date du versement l’indemnité en cas de rupture du contrat ( Article 260 )
- Succession du profit du paiement de l »indemnité du congé ( Article 261 )
- Interdiction d’occupation du salarié pendant de son congé ( Article 262 )
- Interdiction du salarié d’exécuter des travaux rémunérés pendant son congé ( Article 263 )
- Congé annuel payé du VRP et salarié travaillant à domicile ( Article 264 )
- Indemnité du congé annuel payé en cas d’un accident du travail ( Article 265 )
- Indemnité compensatrice de congé après la consolidation de la blessure ( Article 266 )
- Indemnité en cas de maladie professionnelle ( Article 267 )
- Dispositions pénales liées au congé annuel payé ( Article 268 )
- Durée du congé lié à la naissance ( Article 269 )
- Indemnité du congé lié à la naissance ( Article 270 )
- Durée d’absence en cas de maladie ( Article 271 )
- Inaptitude d’exercice du travail en cas de maladie ( Article 272 )
- Rémunération en cas de maladie ( Article 273 )
- Motifs d’absence au travail ( Article 274 )
- Absence due à un empêchement professionnel ou sportif ( Article 275 )
- Rémunération en cas d’absence ( Article 276 )
- Obligations des employeurs en cas d’absence de leurs salariés ( Article 277 )
- Dispositions pénales liées à l’absence ( Article 278 )
- Contrôle de l’application des dispositions du titre III du livre II ( Article 279 )
- Dispositions pénales liées à l’application des dispositions du titre III du livre II ( Article 280 )
- L’Hygiène et la Sécurité des Salariés ( Titre IV )
- Garantie du bon état et des conditions d’hygiène des locaux de travail par l’employeur ( Article 281 )
- Aménagement des locaux de travail et garantie de la sécurité des employés ( Article 282 )
- Interdiction de l’acquisition de machines présentant un danger pour les salariés ( Article 283 )
- Dispositifs de protection des salariés travaillant dans des lieux à risque ( Article 284 )
- Présence de dispositifs de sécurité obligatoires dans les locaux de travail ( Article 285 )
- Dispositifs de protection concernant les pièces mobiles des machines ( Article 286 )
- Interdiction de l’utilisation de substances et appareils pouvant porter atteinte à la santé des salariés ( Article 287 )
- Avertissement du danger présent à l’emploi de certaines substances dangereuses ( Article 288 )
- Obligation d’informer les salariés des dispositions concernant la protection des dangers présents aux locaux de travail ( Article 289 )
- Imposition d’une visite médicale pour les emplois exigeant un examen médical préalable ( Article 290 )
- Rémunération du temps passé par les salariés à respecter les mesures d’hygiène ( Article 291 )
- Mesures générales d’application fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail ( Article 292 )
- Licenciement dans le cas du non-respect des dispositifs de protection et de sécurité ( Article 293 )
- Garantie des conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines, carrières et installations chimiques ( Article 294 )
- Dispositions concernant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ( Article 295 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions de protection et sécurité des salariés ( Article 296 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions d’utilisation de substances ou machines dangereuses ( Article 297 )
- Délai d’exécution des travaux à effectuer en cas d’un jugement pour infraction ( Article 298 )
- Amendes dues pour les infractions aux dispositions des articles concernant l’hygiène et la sécurité ( Article 299 )
- Sanctions prévues en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et l’hygiène ( Article 300 )
- Rémunération et versement des indemnités et avantages aux salariés durant une fermeture temporaire ( Article 301 )
- Dispositions relatives au transport des colis d’un poids supérieur à une tonne ( Article 302 )
- Amendes dues pour non-conformité avec les dispositions concernant le transport des colis pesant au moins une tonne ( Article 303 )
- Création d’un service médical du travail indépendant auprès des entreprises ( Article 304 )
- Constitution des services médicaux du travail pour les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ( Article 305 )
- Dispositions concernant la durée consacrée aux salariés par les médecins de travail ( Article 306 )
- Présentation d’un rapport sur l’organisation par le service médical indépendant chargé à l’inspecteur du travail ( Article 307 )
- Prise en charge de la rémunération du médecin du travail et des frais d’organisation par l’entreprise ( Article 308 )
- Le fonctionnement des services médicaux du travail ( Article 309 )
- Critères obligatoires pour exercer la fonction d’un médecin du travail ( Article 310 )
- Dispositions relatives à l’emploi des médecins du travail étrangers ( Article 311 )
- Contrat de travail liant le médecin du travail à l’employeur ( Article 312 )
- Dispositions concernant les mesures disciplinaires à l’encontre du médecin du travail ( Article 313 )
- Indépendance du médecin du travail envers l’employeur et les salariés ( Article 314 )
- Les services médicaux du travail et l’autorisation d’exercer les actes d’assistance médicale ( Article 315 )
- Obligation de fixer un service de garde médicale dans les conditions fixées par voie réglementaire ( Article 316 )
- Instructions relatives aux techniques et méthodes des premiers secours en cas d’urgence ( Article 317 )
- Le rôle préventif du médecin du travail ( Article 318 )
- Interventions exceptionnelles du médecin du travail en cas d’urgence ( Article 319 )
- Habilité du médecin du travail à proposer des mesures individuelles aux salariés ( Article 320 )
- Rôle du médecin du travail auprès de la direction et du chef du service social ( Article 321 )
- Consultation du médecin du travail ( Article 322 )
- Report des dispositifs industriels, techniques et la composition des produits employés au médecin du travail ( Article 323 )
- Déclaration des cas de maladies professionnelles par le médecin du travail ( Article 324 )
- Actualisation de la liste des risques et maladies professionnels par le médecin du travail ( Article 325 )
- Accord de toutes facilités au médecin du travail pour l’exécution de ses missions ( Article 326 )
- Les salariés concernés par le service médical du travail dans les entreprises ( Article 327 )
- Demande des examens complémentaires lors de l’embauchage par le médecin du travail ( Article 328 )
- Rémunération du temps requis par les examens médicaux ( Article 329 )
- Les conditions d’équipement des locaux réservés au service médical du travail dans l’entreprise ( Article 330 )
- Occupation de deux médecins à temps complet au service médical de l’entreprise ( Article 331 )
- Définition du « Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels » ( Article 332 )
- Membres du Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels ( Article 333 )
- Réglementation de la composition du conseil et les modalités de son fonctionnement ( Article 334 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le service médical et le médecin du travail ( Article 335 )
- Création des comités de sécurité et d’hygiène dans les entreprises occupant au moins 50 salariés ( Article 336 )
- Composition du comité de sécurité et d’hygiène de l’entreprise ( Article 337 )
- Missions du comité de sécurité et d’hygiène de l’entreprise ( Article 338 )
- Réunion du comité de sécurité et d’hygiène sur convocation de son président ( Article 339 )
- Enquête menée par le comité à l’occasion de tout accident du travail ( Article 340 )
- Exemplaire du rapport de constatation de la maladie professionnelle à adresser à l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 341 )
- Établissement d’un rapport annuel par le comité de sécurité et d’hygiène ( Article 342 )
- Registre spécial tenu à la disposition des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 343 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le comité de sécurité et d’hygiène ( Article 344 )
- Le Salaire ( Titre V )
- Détermination du salaire par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail ( Article 345 )
- Interdiction de toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes ( Article 346 )
- Rémunération en cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié ( Article 347 )
- Rémunération des heures de travail perdues en cas d’interruption collective du travail ( Article 348 )
- Rémunération des heures de travail perdues involontairement dans les activités non agricoles ( Article 349 )
- Dispositions concernant le calcul de la prime d’ancienneté ( Article 350 )
- Considération des périodes de service continues pour l’octroi de la prime d’ancienneté ( Article 351 )
- Définition des périodes de travail effectif considérées pour l’attribution de la prime d’ancienneté ( Article 352 )
- Accessoires et majorations pris en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté ( Article 353 )
- Calcul de la prime d’ancienneté sur la base de la moyenne de la rémunération ( Article 354 )
- Conditions de paiement de la prime d’ancienneté ( Article 355 )
- Détermination du salaire minimum légal par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles ( Article 356 )
- Éléments inclus dans le calcul du salaire minimum légal dans les activités non agricoles et les activités agricoles ( Article 357 )
- Calcul du salaire minimum légal sur la base de la rémunération versée aux salariés ( Article 358 )
- Le salaire minimum légal dans le cas du salarié rémunéré à la pièce ou au rendement ( Article 359 )
- Interdiction d’abaisser le salaire au dessous du salaire minimum légal ( Article 360 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le paiement du salaire et la prime d’ancienneté ( Article 361 )
- Paiement des salaires en monnaie Marocaine ( Article 362 )
- Fréquence de paiement des salaires et commissions aux employés ( Article 363 )
- Dates de paiement des employés travaillant à la tâche ou au rendement ( Article 364 )
- Modalités de paiement des salaires rémunérés à l’heure ou à la journée ( Article 365 )
- Interdiction du paiement du salaire le jour du repos ( Article 366 )
- Dispositions appliquées dans le cas d’une répartition de salaire irrégulière par l’entreprise ( Article 367 )
- Indication de la date du versement des acomptes par l’employeur ( Article 368 )
- Délai de paiement des salaires par l’employeur ( Article 369 )
- Délivrance d’un «bulletin de paye» au moment du règlement des salaires ( Article 370 )
- Établissement d’un livre de paye conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail ( Article 371 )
- Remplacement du livre de paye par l’utilisation des systèmes de comptabilité ( Article 372 )
- Conservation du livre de paye, des documents comptables ou autres moyens de contrôle ( Article 373 )
- Tenue du livre de paye ou autres moyens de contrôle à disposition des agents chargés de l’inspection du travail et des inspecteurs de la CNSS ( Article 374 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions relatives au paiement des salaires et la tenue du livre de paye ( Article 375 )
- Interdiction à l’employeur de bénéficier des sommes perçues au titre de pourboires ( Article 376 )
- Fréquence de la répartition des sommes perçues au titre de pourboires aux salariés ( Article 377 )
- Dispositions concernant la rémunération constituée uniquement de pourboires ( Article 378 )
- Interdiction d’exiger d’un salarié des versements au titre de redevances ou de remboursement de frais ( Article 379 )
- Amendes dues pour infraction aux dispositions de la répartition des pourboires ( Article 380 )
- Amendes dues aux infractions concernant les salariés rémunérés uniquement par les pourboires ( Article 381 )
- Privilège de premier rang garantissant le paiement du salaire et de l’indemnité de licenciement ( Article 382 )
- Privilège spécial d’un entrepreneur ou d’un adjudicataire de travaux ( Article 383 )
- Cas d’exercice d’une action directe par les salariés au service d’un entrepreneur de construction ( Article 384 )
- Dispositions concernant la compensation au profit des employeurs et le montant des salaires dus par eux à leurs salariés ( Article 385 )
- Remboursement d’un prêt accordé par l’employeur au moyen de retenues successives ( Article 386 )
- Conditions de saisie des rémunérations dues à tout salarié ( Article 387 )
- Proportion saisissable de la rémunération ( Article 388 )
- Éléments tenus en compte dans le calcul de la retenue incluant le salaire et les accessoires ( Article 389 )
- Prélèvement de la portion insaisissable du salaire concernant la pension alimentaire due au conjoint ( Article 390 )
- Amendes relatives aux infractions concernant le remboursement des paiements ( Article 391 )
- Conditions de création d’économats à respecter par l’employeur ( Article 392 )
- Interdiction aux responsables de revendre avec bénéfice des marchandises aux salariés de l’entreprise ( Article 393 )
- Amendes dues pour infraction des dispositions relative aux économats ( Article 394 )
- La prescription des actions découlant des relations de travail ( Article 395 )
- Les Dispositions Générales d’Ouverture d’Entreprise ( Titre I )
- Les Syndicats Professionnels et Représentants des Syndicats ( Livre III )
- Les Syndicats Professionnels ( Titre I )
- Objet des syndicats professionnels ( Article 396 )
- Interdiction des intervention des différents parties de l’organisation dans les affaires des unes et des autres ( Article 397 )
- Compositions des syndicats ( Article 398 )
- Affiliation des syndicats professionnels ( Article 400 )
- Appartenance aux syndicats en cas d’abandon du métier ( Article 401 )
- Personnalité morale du syndicat ( Article 403 )
- Capacité civile des syndicats professionnels ( Article 404 )
- Syndicat et affaires professionnelles soumises à la justice ( Article 405 )
- Acquisition des biens ( Article 406 )
- Les biens nécessaire du syndicat ( Article 407 )
- Droits des syndicats ( Article 408 )
- Droits conditionnés des syndicats ( Article 409 )
- Mutualisation des biens du syndicat ( Article 410 )
- Protection des propriétés des syndicats ( Article 411 )
- Les peines relative à la protection de la propriété ( Article 412 )
- Dévolution des biens du syndicats en cas de dissolution volontaire ( Article 413 )
- Constitution d’un syndicat ( Article 414 )
- Documents de constitution du syndicat ( Article 415 )
- Conditions de gestion d’un syndicat ( Article 416 )
- Pénalité en cas d’infraction de l’article 416 ( Article 417 )
- Modification de l’organe de direction d’un syndicat ( Article 418 )
- Droits du représentant syndical ( Article 419 )
- Les unions des syndicats professionnels ( Article 420 )
- Application des lois aux unions des syndicats ( Article 421 )
- Sanctions des unions des syndicats ( Article 422 )
- Représentation des unions des syndicats ( Article 423 )
- Subventions accordées aux unions des syndicats ( Article 424 )
- l’Organisation syndicale la plus représentative ( Article 425 )
- Pénalités et dissolution du syndicat professionnel ( Article 426 )
- Dispositions pénales des fondateurs ( Article 427 )
- Dispositions pénales des fondateurs après dissolution ( Article 428 )
- Cas de récidive ( Article 429 )
- Les Délégués des Salariés ( Titre II )
- Elections des délégués des salariés ( Article 430 )
- Conditions d’élection délégués des salariés ( Article 431 )
- Mission des délégués des salariés ( Article 432 )
- Le nombre des délégués des salariés ( Article 433 )
- Date et durée d’élection des délégués des salariés ( Article 434 )
- Les fonctions de délégué des salariés ( Article 435 )
- Cessation d’activité du délégué des salariés ( Article 436 )
- Les collèges électoraux des délégués des salariés ( Article 437 )
- Les électeurs délégués des salariés ( Article 438 )
- Eligibilité des électeurs des délégués des salariés ( Article 439 )
- Validité listes électorales des délégués des salariés ( Article 440 )
- Inscriptions aux listes électorales des délégué des salariés ( Article 441 )
- Les réclamations contre les listes électorales ( Article 442 )
- L’expiration du délai des listes électorales ( Article 443 )
- Conditions d’admission des listes de candidature par l’employeur ( Article 444 )
- Commission électorale ( Article 445 )
- Affichage des listes des candidats ( Article 446 )
- Modalités de passage des élections des délégués des salariés ( Article 447 )
- Règle d’élection des délégués des salariés ( Article 448 )
- Les résultats des élections des délégués des salariés ( Article 449 )
- Traitement des résultats de l’élection des délégués des salariés ( Article 450 )
- Cas menants vers des élections partielles ( Article 451 )
- Résultats des élections partielles ( Article 452 )
- La proclamation du résultat des élections ( Article 453 )
- Jugement du tribunal en cas des contentieux des élections ( Article 454 )
- Obligations de l’employeur vers les délégués des salariés ( Article 455 )
- Durée de l’exercice des fonctions de délégué des salariés ( Article 456 )
- Mise à pied ainsi ou licenciements d’un délégué des salariés ( Article 457 )
- Mise à pied et au licenciement de service ou de tâche ( Article 458 )
- Mise à pied en cas de faute grave ( Article 459 )
- Réception des délégués des salariés par l’employeur ( Article 460 )
- Réception exceptionnelles des délégués par l’employeur ( Article 461 )
- Dispositions pénales liées aux élections des délégués des salariés ( Article 462 )
- Dispositions pénales liées à l’organisation des élections ( Article 463 )
- Le Comité d’Entreprise ( Titre III )
- Conditions de création d’un comité d’entreprise ( Article 464 )
- Membres du comité d’entreprise ( Article 465 )
- Missions du comité d’entreprise ( Article 466 )
- Réunion du comité d’entreprise ( Article 467 )
- Obligations du comité d’entreprise ( Article 468 )
- Pénalité du comité d’entreprise ( Article 469 )
- Les Représentants des Syndicats dans l’Entreprise ( Titre IV )
- Répartition des membres du bureau syndicats ( Article 470 )
- Mission du représentant syndical ( Article 471 )
- Avantage des représentant syndicaux ( Article 472)
- Obligations de l’employeur vers les représentants des syndicats ( Article 473 )
- Pénalités d’infractions au dispositions du représentant syndical ( Article 474 )
- Les Syndicats Professionnels ( Titre I )
- L’Intermédiation en Matière de Recrutement ( Livre IV )
- L’Intermédiation en matière de recrutement ( Titre I )
- Définition de l’intermédiation en matière de recrutement ( Article 475 )
- Les services en charge de l’intermédiation en matière d’emploi ( Article 476 )
- Participation à l’intermédiation par les agences de recrutement ( Article 477 )
- Interdiction de toute discrimination portant atteinte à l’égalité des chances aux agences de recrutement privées ( Article 478 )
- Traitement des renseignements personnels aux demandeurs d’emploi par les agences de recrutement privées ( Article 479 )
- Interdiction aux agences de recrutement privées de percevoir des émoluments ( Article 480 )
- Autorisation d’exercer accordée aux agences de recrutement privées ( Article 481 )
- Caution à déposer à la CDG par les agences de recrutement privées ( Article 482 )
- Éléments à inclure à la demande d’autorisation d’exercer concernant les agences de recrutement privées ( Article 483 )
- Transmission d’un état des prestations fournies par les agences de recrutement aux services chargés de l’emploi ( Article 484 )
- Interdiction aux responsables des agences de recrutement privées d’accepter des opérations de placement ( Article 485 )
- Tenue d’un registre par les agences de recrutement privées afin d’effectuer les contrôles nécessaires ( Article 486 )
- Retrait de l’autorisation d’exercer aux agences de recrutement privées ( Article 487 )
- Utilisation de la caution déposée auprès de la CDG en cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ( Article 488 )
- Obligation d’avoir un visa de l’autorité gouvernementale pour tous les contrats de travail à l’étranger conclus par les agences de recrutement privées ( Article 489 )
- Règlement des frais de retour du salarié étranger à son pays par l’agence de recrutement privée en cas de non exécution du contrat ( Article 490 )
- Indications nécessaires concernant les coordonnées des auteurs des offres ou demandes d’emploi ( Article 491 )
- Dispositions concernant l’intermédiation et placement des artistes par des agences artistiques ( Article 492 )
- Montants des redevances réclamées par les agences artistiques ( Article 493 )
- Amendes dues pour infraction aux dispositions relatives à l’intermédiation dans le recrutement ( Article 494 )
- Les Dispositions relatives aux entreprises d’emploi temporaire ( Titre II )
- Définition de l’entreprise d’emploi temporaire ( Article 495 )
- Cas de recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire ( Article 496 )
- Interdiction aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire l’exécution de travaux à risques ( Article 497 )
- Interdiction d’avoir recours aux salariés de l’entreprise de travail temporaire lors de licenciement pour des raisons économiques ( Article 498 )
- Éléments obligatoires à mettre dans le contrat d’un salarié à emploi temporaire ( Article 499 )
- Durée de suspension du contrat de remplacement d’un salarié ( Article 500 )
- Éléments à indiquer obligatoirement dans le contrat liant l’entreprise d’emploi temporaire à tout salarié ( Article 501 )
- Délai d’expiration d’une période d’essai ( Article 502 )
- Conditions de dispense des responsables des entreprises d’emploi temporaire de leurs engagements vis-à-vis de leurs salariés ( Article 503 )
- Amendes dues pour infractions aux dispositions relatives aux entreprises d’emploi temporaire ( Article 505 )
- Mesures nécessaires prises par les agences de recrutement privées ( Article 506 )
- L’Embauchage des salariés ( Titre III )
- Embauchage des salariés selon les qualifications, expériences et recommandations professionnelles ( Article 507 )
- Recrutement des salariés dans une spécialité donnée par l’employeur ( Article 508 )
- Disposition de recrutement des mutilés de guerre ou de travail à la demande de l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 509 )
- Droit de reprise de poste dans le cas où le salarié est tenu de quitter son emploi pour le service militaire ( Article 510 )
- Notification du service chargé du travail du recrutement des salariés ( Article 511 )
- L’Embauchage des salariés marocains à l’étranger ( Titre IV )
- Dispositions concernant les contrats de travail du travail des salariés Marocains à l’étranger ( Article 512 )
- Conditions pour le salarié Marocain de quitter le territoire national pour un travail à l’étranger ( Article 513 )
- Conditions de rapatriement de l’employé ayant quitté le territoire national ( Article 514 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions de l’embauchage du salarié Marocain à l’étranger ( Article 515 )
- L’Emploi des Salariés Étrangers ( Titre V )
- Autorisations requises pour le recrutement des salariés étrangers au Maroc ( Article 516 )
- Contrat de travail réservé aux salariés étrangers recrutés au Maroc ( Article 517 )
- Engagement de l’employeur et la prise en charge des frais de retour du salarié étranger à son pays ( Article 518 )
- Remboursement du cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l’Etat ( Article 519 )
- Les Dispositions Générales d’Embauchage ( Titre VI )
- Le Conseil supérieur et les conseils régionaux et provinciaux ( Titre VII )
- Définition du « Conseil supérieur de la promotion de l’emploi » et de ses missions ( Article 522 )
- Membres du Conseil supérieur de la promotion de l’emploi ( Article 523 )
- Les conseils à caractère consultatif et les missions dont ils sont chargés ( Article 524 )
- Constitution des conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l’emploi ( Article 525 )
- L’âge de la retraite ( Titre VIII )
- Conditions de poursuite de travail pour un salarié ayant atteint l’âge de retraite ( Article 526 )
- Pièce d’identité produits par les intéressés au moment du recrutement et conservés pour la détermination de l’âge des salariés ( Article 527 )
- Remplacement de tout salarié mis à la retraite par l’employeur ( Article 528 )
- Amendes pour non-respect aux dispositions du chapitre relatif à l’âge de retraite ( Article 529 )
- L’Intermédiation en matière de recrutement ( Titre I )
- Les Organes de Contrôle ( Livre V )
- Les Inspecteurs du travail ( Titre I )
- Agents chargés de l’inspection du travail ( Article 530 )
- Le serment des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 531 )
- Missions des agents de l’inspection du travail ( Article 532 )
- Missions des agents chargés de l’inspection du travail porteurs des pièces justificatives ( Article 533 )
- Visite des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 534 )
- Les attributions et obligations médecins et ingénieurs chargés de l’inspection ( Article 535 )
- Le registre destiné à l’inscription de l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 536 )
- La rédaction du procès-verbal ( Article 537 )
- Les obligations de l’employeur vers les agents chargés de l’inspection du travail ( Article 538 )
- La Constatation des infractions ( Titre II )
- Les constations sur les procès-verbaux ( Article 539 )
- Cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène ( Article 540 )
- Réclamation à l’autorité gouvernementale chargée du travail par la mise en demeure ( Article 541 )
- Mesures à prendre dans le cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité ( Article 542 )
- Ordre donné par le président du tribunal de première instance pour la prise de mesures nécessaires dans le cas de danger ( Article 543 )
- Rémunération des employeurs en cas de raison de fermeture prévue ( Article 544 )
- Soumission d’un procès-verbal au tribunal de première instance au procureur du Roi ( Article 545 )
- Les Dispositions pénales ( Titre III )
- Les Dispositions pénales diverses ( Titre IV )
- Les Inspecteurs du travail ( Titre I )
- Le Règlement des Conflits Collectifs du Travail ( Livre VI )
- Les Dispositions Générales Concernant le Règlement de Conflits ( Titre I )
- Les Procédures de Conciliation ( Titre II )
- Tentative de conciliation après un conflit collectif devant le délégué chargé du travail ( Article 551 )
- Dispositions concernant le conflit collectif de plus d’une entreprise et la tentative de conciliation ( Article 552 )
- Procédés immédiats concernant la tentative de conciliation suite à un conflit collectif ( Article 553 )
- Application de la procédure de conciliation devant le délégué chargé du travail ( Article 554 )
- Procès-verbal à la suite des séances de conciliation signé par le délégué chargé du travail ( Article 555 )
- Soumission du conflit collectif du travail à la commission provinciale d’enquête et de conciliation dans le cas de non accord entre les parties ( Article 556 )
- Définition de la «commission provinciale d’enquête et de conciliation» présidée par le gouverneur de la préfecture ( Article 557 )
- Missions gérées par le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 558 )
- Mémoire écrit présenté par les parties au président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 559 )
- Délai de règlement du conflit collectif de travail par la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 560 )
- Attributions dont dispose le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation pour enquêter sur les circonstances du conflit collectif ( Article 561 )
- Documents et renseignements en relation avec le conflit collectif du travail à présenter à la commission provincial d’enquête ( Article 562 )
- Procès-verbal signé par le président de la commission à l’issue des séances de conciliation ( Article 563 )
- Définition de la «commission nationale d’enquête et de conciliation» présidée par le ministre chargé du travail ( Article 564 )
- Cas de soumission du conflit collectif de travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation ( Article 565 )
- Soumission du conflit collectif du travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d’enquête ( Article 566 )
- Les Procédures d’Arbitrage ( Titre III )
- Soumission du conflit collectif du travail à l’arbitrage en cas de désaccord ou non comparution d’une ou plusieurs parties ( Article 567 )
- Choix d’un arbitre après commun accord par les parties d’une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail ( Article 568 )
- Cas de désignation d’un arbitre par le ministre chargé du travail ( Article 569 )
- Détails de la convocation des parties concernées par le conflit collectif par l’arbitre ( Article 570 )
- Obligation des parties à produire tous documents et renseignements se rapportant au conflit à la demande de l’arbitre ( Article 571 )
- L’interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles par l’arbitre conformément aux règles de droit ( Article 572 )
- Questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation sur lesquelles statue l’arbitre ( Article 573 )
- Délai à ne pas dépasser pour la prononciation de la décision arbitrale sur le conflit de travail ( Article 574 )
- Recours contre les décisions d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail devant la chambre sociale ( Article 575 )
- Constitution de la chambre sociale près la Cour Suprême en chambre d’arbitrage pour connaitre des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ( Article 576 )
- Délai de formation des recours contre les décisions d’arbitrage suivant la date de leur notification ( Article 577 )
- Délai de notification de la décision d’arbitrage de la chambre aux parties concernées ( Article 578 )
- Prononciation de la cassation de toute ou d’une partie de la décision d’arbitrage et le renvoi devant un nouvel arbitre ( Article 579 )
- Prononciation de la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre dans le cas de formation d’un autre recours ( Article 580 )
- L’Exécution des Accords de Conciliation et des Décisions d’Arbitrage ( Titre IV )
- Les Dispositions Diverses du Règlement des Conflits ( Titre V )
- Obstacles à l’application de procédures de conciliation ou d’arbitrage fixées par une convention collective de travail ( Article 582 )
- Cas d’absence d’une partie convoquée par la commission provinciale d’enquête et de conciliation sans motif valable ( Article 583 )
- Élaboration d’un rapport par l’arbitre dans le cas de refus d’une partie de produire les documents nécessaires à la résolution du conflit ( Article 584 )
- Amendes dues pour infractions aux dispositions concernant l’absence d’une partie ou le manque de documents nécessaires ( Article 585 )
- Dispositions Finales du Code du Travail ( Livre VII )