Dispositions nécessaires dans le règlement intérieur de l’entreprise pour les établissements concernés ( Article 139 )

Le modèle du règlement intérieur est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnelles employeurs et doit comporter notamment :

1. des dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences ;
2. des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés ;
3. des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le modèle prévu au 1er alinéa du présent article tient lieu de règlement intérieur pour les établissements occupant moins de dix salariés.