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Articles
- Déclaration de l’ouverture d’une entreprise à l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 135 )
- Les cas nécessitant une déclaration analogue à la déclaration d’ouverture d’entreprise ( Article 136 )
- Amendes relatives aux infractions des déclarations d’ouverture d’entreprise ( Article 137 )
- Établissement et soumission d’un règlement intérieur de l’entreprise à l’autorité chargée du travail ( Article 138 )
- Dispositions nécessaires dans le règlement intérieur de l’entreprise pour les établissements concernés ( Article 139 )
- Respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur et les salariés ( Article 140 )
- Obligation pour l’employeur de fixer des jours de réception de salariés ( Article 141 )
- Amendes dues pour le non-respect ou non-établissement d’un règlement intérieur ( Article 142 )