Aucun Résultat Afficher tous les résultats Les syndicats professionnels ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Navigation de doc← Syndicat et affaires professionnelles soumises à la justice ( Article 405 )Les biens nécessaire du syndicat ( Article 407 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non