Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre
mis à la disposition des électeurs par l’employeur.
L’employeur doit indiquer sur le registre prévu à l’alinéa précédent du
présent article la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l’affichage des listes électorales.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non