Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant l’emploi et la rémunération des salariés pendant un jour de fête payé / jour férié ( Article 230 )

Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :

• l’emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés ;
• le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés comme temps de travail effectif en vertu de l’article 218 ;
• l’indemnité non évaluée conformément aux dispositions de l’article 219 ;
• le défaut de paiement de l’indemnité prévue par l’article 224 aux salariés des établissements visés à l’article 223 qui ont travaillé un jour férié et rémunéré ;
• le repos compensateur prévu à l’article 224 (2e alinéa), et à l’article 225 non accordé ou accordé en violation des dispositions desdits articles ;
• le défaut de paiement de l’indemnité prévue à l’article 226 ;
• la récupération des heures de travail perdues en raison du jour férié dans des conditions non conformes aux dispositions des 1er et 2e alinéas de l’article 227 ;
• le défaut d’information de l’agent chargé de l’inspection du travail des dates auxquelles aura lieu la récupération ou l’information non conforme aux dispositions du dernier alinéa de l’article 227 ;
• la rémunération des heures récupérées non conforme aux dispositions de l’article 228.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions du présent chapitre n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.