Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
– le refus d’accorder le congé annuel payé ou d’accorder une indemnité
compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232,
235, 239 et le 2e alinéa de l’article 240 ;
– le non respect des dispositions prévues par l’article 247 ; -le défaut de
paiement de l’indemnité due au titre du congé annuel payé conformément
aux articles 249 et 264 ;
– le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé
conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266 ;
– le non respect des dispositions de l’article 262.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les
dispositions des articles susmentionnés n’ont pas été observées, sans toutefois que le
total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

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