Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur et dont le contrat est rompu avant qu’il n’ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé ou, le cas échéant, des congés annuels payés afférents aux 2 années antérieures auxquels il avait droit, doit recevoir une indemnité compensatrice pour le congé annuel payé ou les fractions des congés dont il n’a pas bénéficié.
Tout mois de travail entamé par le salarié est considéré comme mois entier et
entre en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice du congé annuel payé.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non