La rupture de tout contrat à durée indéterminée ou de tout contrat à durée déterminée d’un voyageur, représentant ou placier ouvre droit à indemnité au profit de celui-ci dans les cas ci-après :

1. Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée ou la résiliation avant son échéance du contrat à durée déterminée, est le fait de l’employeur et qu’elle n’est pas provoquée par une faute grave du voyageur, représentant ou placier ;
2. Lorsqu’il y a cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale permanente de travail du voyageur, représentant ou placier ;
3. Lorsqu’il y a non renouvellement du contrat à durée déterminée venu à expiration.