A l’ issue des séances de conciliation, l’accord total, l’accord partiel ou la. non- réconciliation des parties, et, le cas échéant, la non comparution des parties, sont consignés dans un procès- verbal immédiatement dressé.

Le procès-verbal doit être signé par le président de la commission et les parties. Copie doit en être délivrée aux parties concernées ou leur être, le cas échéant, notifiée.

Si aucun accord n’intervient au niveau de la commission provinciale d’enquête et de conciliation, le conflit est soumis directement à la commission visée à l’article 564 ci-dessous, dans un délai de trois jours.

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