Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités
prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle, leurs marques ou labels. Ils peuvent en revendiquer la propriété exclusive dans les termes de ladite législation.
Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tous produits ou objets de
commerce, pour en certifier l’origine ou les conditions de fabrication.
Ils peuvent être utilisés par toutes personnes ou entreprises mettant en vente ces produits.

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