Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle
que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financière pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d’elles, des activités relatives à l’éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents.
Ces subventions doivent être consacrées aux objectifs pour lesquels elles ont
été allouées.
Par dérogation à l’article 7 du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril
1960) organisant le contrôle financier de l’Etat, le contrôle de l’utilisation des
subventions octroyées par l’Etat aux unions des syndicats professionnels est exercé par une commission présidée par un magistrat et composée des représentants des départements ministériels intéressés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.
Les subventions prévues au 1 er alinéa du présent article sont attribuées sur la base de critères fixés par voie réglementaire.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non